Conditions générales

1. Qui sommes-nous et comment nous joindre

Dénomination sociale

GS Software BV

Nom commercial

Fotofee

Siège social

Da Vincilaan 1, 1930 Zaventem, Belgique

Numéro d’entreprise (BCE)

0801.407.862

Numéro de TVA

BE 0801.407.862

Registre des personnes morales

RPM Bruxelles

E-mail

[email protected]

Contact vie privée

[email protected]

Nous répondons aux e-mails de support sous 5 jours ouvrables. Nous sommes soumis au Livre VI du Code de droit économique (CDE) ainsi qu’au RGPD.

Point de contact au titre du Digital Services Act (art. 11 et 12) : [email protected]. Les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et toute personne qui utilise Fotofee peuvent nous y écrire en néerlandais, en français ou en anglais.

2. Ce que la plateforme propose

Fotofee est un éditeur de livres photo assisté par IA :

1. Vous téléversez vos propres photos.
2. Notre logiciel les regroupe, sélectionne les meilleures, propose des recadrages et compose les doubles pages.
3. Vous vérifiez, modifiez et validez le résultat.
4. Notre partenaire d’impression produit le livre et vous le livre.

Le résultat est un bien personnalisé imprimé au sens de l’art. VI.53.3° CDE / art. 16(c) Directive 2011/83/UE. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas au livre imprimé dès le moment où vous le commandez (cf. §7).

3. Compte et utilisation autorisée

Pour créer un livre, vous avez besoin d’un compte. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte, de la légalité des photos que vous téléversez et de la sécurité de vos identifiants.

Âge minimum. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer un compte et passer commande ; si nous apprenons qu’un compte appartient à une personne de moins de 18 ans, nous le fermons. Cette limite ne concerne que les titulaires d’un compte et les commandes, et non les personnes figurant sur vos photos ni celles avec qui vous partagez un livre.

Vous confirmez détenir les droits sur chaque photo téléversée ou disposer de l’autorisation du titulaire des droits, et que le téléversement ne porte pas atteinte au droit à l’image, au droit d’auteur ou à la vie privée d’un tiers.

Vous vous engagez à ne pas téléverser :

• de contenu représentant un mineur de manière sexuelle ou sexualisée ;
• de contenu illégal au regard du droit belge, néerlandais ou de l’Union (contenu terroriste, discours de haine, incitation, contenu diffamatoire) ;
• l’image identifiable d’un tiers sans fondement légal (cf. §11).

Nous filtrons les téléversements via une modération de contenu automatisée. Nous pouvons refuser, retarder ou résilier toute commande contenant du contenu interdit. Tout contenu représentant l’abus sexuel d’un mineur est signalé à la Police fédérale belge et à Child Focus, ainsi qu’au NCMEC le cas échéant (art. 383bis Code pénal).

Livres partagés : signalements, nos décisions et vos possibilités

Si vous partagez un livre par un lien, toute personne qui a ce lien peut le voir. Un livre partagé doit respecter les mêmes règles qu’un téléversement : aucun contenu illégal, aucune photo d’une personne diffusée contre ses droits, aucune photo copiée que vous n’avez pas le droit d’utiliser, et rien qui enfreigne les présentes conditions.

Toute personne qui ouvre un livre partagé et y voit quelque chose d’anormal peut le signaler via « Signaler un problème » en bas de la page partagée, ou en écrivant à [email protected]. Aucun compte n’est nécessaire. Nous demandons une courte explication, l’endroit dans le livre, ainsi que le nom et l’e-mail de la personne qui signale (un signalement concernant des abus sur enfant peut être envoyé sans ces données).

Dès qu’un signalement arrive, nous rendons le lien indisponible le temps qu’une personne chez Fotofee l’examine. Rien n’est supprimé à ce moment. L’auteur du signalement reçoit une confirmation s’il a indiqué une adresse e-mail. Une personne décide ensuite, sans retard injustifié, et la décision est l’une de ces trois :

• Le lien est désactivé définitivement lorsque le signalement est fondé. Le livre reste dans votre compte, mais le lien ne fonctionne plus.
• Le lien refonctionne lorsque le signalement n’est pas fondé et qu’aucun autre signalement sur ce lien n’est encore ouvert.
• Le signalement est transmis aux autorités lorsqu’il concerne une infraction pénale présumée, comme du matériel d’abus sexuel d’enfants. Nous le faisons comme la loi l’exige et il se peut que nous ne puissions pas vous en informer au préalable.

Exposé des motifs. Si nous rendons votre lien indisponible, nous vous envoyons par e-mail un exposé des motifs : ce que nous avons fait, les faits et circonstances sur lesquels nous nous sommes fondés, si nous avons agi sur la base de la loi ou des présentes conditions et quelle règle, si des moyens automatisés ont été utilisés (non : une personne décide) et comment le contester. Nous l’envoyons lorsque le lien devient indisponible, puis avec la décision définitive. Nous ne l’envoyons pas lorsque la loi ou les autorités nous demandent de garder le silence, ce qui inclut les signalements d’abus sur enfant.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, répondez à notre e-mail ou écrivez à [email protected] ; une personne réexamine le dossier et vous répond. Cela ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux belges ni de recourir au service de médiation pour le consommateur cité au §9. Celui qui a signalé un problème et conteste notre décision peut faire de même.

4. Information précontractuelle (CDE Livre VI, CRD art. 6)

Avant la finalisation de votre commande, nous affichons en français / néerlandais / anglais :

• le prix total TVA et frais de livraison compris ;
• les modes de paiement acceptés (Bancontact, carte de crédit, autres selon disponibilité) ;
• le délai de livraison estimé (jamais plus de 30 jours sans accord écrit) ;
• l’adresse de livraison ;
• le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas au livre imprimé personnalisé (information donnée avant la commande — cf. §7) ;
• la garantie légale de conformité de 2 ans (cf. §8) ;
• notre procédure de réclamation (cf. §9).

5. Édition assistée par IA

Nous utilisons l’IA pour sélectionner, classer, recadrer et mettre en page vos photos. Nous n’utilisons pas l’IA pour créer de nouvelles images ni pour modifier ce que montrent vos photos. L’IA propose en revanche les textes courts de votre livre (titres de chapitre, introductions, légendes) à partir de ce que montrent vos photos ainsi que de leur date et de leur lieu ; vous les voyez avant de commander et vous pouvez modifier les titres dans l’éditeur.

Pour le regroupement par personne, nous appliquons une détection et un clustering de visages. Ces données sont biométriques et sont traitées uniquement avec votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment. En cas de retrait, nous cessons immédiatement le clustering et supprimons les références de cluster sur les photos existantes dans les 72 heures. Nous n’utilisons jamais vos photos pour entraîner un modèle. Voir la Déclaration de confidentialité pour les détails.

6. Prix et paiement

• Les prix sont affichés TVA belge comprise ; les frais de livraison sont indiqués à côté du prix et ajoutés au paiement avant votre confirmation. Le taux de TVA applicable et le montant total sont indiqués au paiement avant votre confirmation.
• Le paiement est prélevé à la confirmation de commande.
• Nous acceptons Bancontact, Visa, Mastercard et les autres moyens indiqués au paiement.
• Nous n’utilisons pas de tarification personnalisée ni dynamique. Si cela évoluait, nous le signalerions au paiement, conformément à la directive Omnibus.
• Adresse de livraison. Lors du paiement, nous vérifions l’adresse de livraison avec un service de validation d’adresses (Google) et nous vous montrons le résultat. L’adresse que vous confirmez après cette vérification, ou une correction proposée que vous acceptez, est l’adresse à laquelle nous expédions. Si le livre ne peut pas être livré parce que cette adresse confirmée est inexacte ou incomplète (par ex. un mauvais numéro de maison ou une boîte manquante), vous supportez le coût d’une nouvelle expédition, à notre coût réel (imprimeur et transporteur, sans marge). Si la cause est chez nous, chez l’imprimeur ou chez le transporteur (par ex. une adresse mal recopiée, ou un livre endommagé ou perdu pendant le transport), nous supportons ce coût. Vos droits légaux restent inchangés.
• Codes promo. Un code promo donne la réduction indiquée avec lui, aux conditions indiquées avec lui (ce à quoi il s’applique, jusqu’à quand, une fois par client, un éventuel montant minimum). Un seul code par commande ; un code n’a aucune valeur monétaire et ne peut être échangé. Un code personnel ne peut être utilisé qu’avec le compte dont l’adresse e-mail est celle pour laquelle il a été émis. La réduction est calculée sur notre prix habituel, c’est-à-dire le prix le plus bas que nous avons appliqué au cours des 30 jours précédant l’action. Si votre commande est remboursée, vous récupérez ce que vous avez payé ; la réduction n’est pas versée.

7. Droit de rétractation — exception pour les biens personnalisés

En vertu de l’art. VI.53.3° CDE (transposant l’art. 16(c) de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Un livre photo imprimé issu de votre sélection, de vos modifications de mise en page et de votre validation finale est un bien personnalisé. Avant de commander, une ligne au-dessus du bouton de commande vous indique que votre livre est fabriqué sur mesure et que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique donc pas. Tant que vous n’avez pas passé commande, vous pouvez abandonner librement.

Pour des livraisons purement numériques (par ex. un PDF vendu séparément, si nous le proposions un jour), le régime de l’art. VI.53.13° CDE s’applique, avec votre demande expresse d’exécution immédiate et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Pour les produits non personnalisés que nous pourrions proposer à l’avenir (carte cadeau, abonnement, réimpression depuis un modèle fixe), nous fournirons la fonction de rétractation électronique requise par la Directive (UE) 2023/2673.

8. Garantie légale de conformité (2 ans)

Le droit belge de la consommation vous accorde une garantie légale de conformité de 2 ans sur le livre imprimé. Si le livre reçu n’est pas conforme (par exemple mauvaises photos, mauvaise mise en page ou défaut d’impression), signalez-le-nous dans les deux mois après l’avoir constaté et nous procéderons :

• à la réparation ou au remplacement gratuit du livre ;
• si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, à une réduction de prix proportionnelle ou à un remboursement.

Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale que nous pourrions accorder volontairement.

9. Procédure de réclamation

• Écrivez à [email protected] avec votre numéro de commande et une description du problème. Les photos aident.
• Nous accusons réception dans les 5 jours ouvrables, proposons une solution dans les 15 jours ouvrables et résolvons dans les 30 jours ouvrables. Si l’impression ou l’expédition rend le délai de 30 jours ouvrables impossible, nous vous en expliquons la raison et vous communiquons une nouvelle date dans les 5 jours ouvrables.
• Vous pouvez également saisir le Service de médiation pour le consommateur, mediationconsommateur.be, ou le tribunal belge compétent (cf. §14).

10. Vos photos — nous les conservons jusqu’à ce que vous les supprimiez

Fotofee conserve les photos que vous téléversez, telles que Fotofee les stocke (réduites à 5 000 px au plus et compressées, données de prise de vue conservées), et ne les écrase jamais. Le pipeline les lit, applique les recadrages en mémoire et produit un PDF de livre distinct. Vous pouvez supprimer vos photos vous-même à tout moment : une par une, en supprimant le livre ou en supprimant votre compte. Fotofee les supprime aussi aux moments suivants : les photos qui ne figurent dans aucun livre, 30 jours après leur envoi ; un livre non commandé, avec ses photos, 30 jours après sa création (nous vous prévenons par e-mail), après quoi seuls une petite image de couverture et le titre subsistent ; dès qu’une commande est chez l’imprimeur, les photos non imprimées. Les photos imprimées, le fichier d’impression et la mise en page du livre sont conservés jusqu’à 2 ans après la livraison, après quoi seule l’image de couverture subsiste.

Vous pouvez exporter à tout moment vos photos telles que Fotofee les conserve (réduites à 5 000 px au plus et compressées, données de prise de vue conservées) depuis les paramètres de votre compte.

11. Photos comportant d’autres personnes

Vous confirmez que, pour toute photo téléversée représentant un tiers identifiable, vous le faites dans un usage privé ou domestique, conforme au droit belge à l’image (art. XI.174 CDE). Le traitement par Fotofee est limité à l’exécution du contrat — pas de marketing, pas de témoignages, pas de vitrine publique, pas de réutilisation croisée entre clients.

Si une personne représentée sur une de vos photos nous contacte pour demander le retrait, nous travaillerons avec vous pour honorer cette demande (droit d’opposition, art. 21 RGPD).

Nous n’utilisons jamais de photos de clients pour notre propre marketing, des témoignages ou des livres de démonstration. Nos exemples publics ne contiennent que du matériel sous licence stock ou avec décharge de modèle.

12. Limitation de responsabilité

Fotofee est responsable du dommage causé par le manquement à ses obligations contractuelles.

• Nous n’excluons ni ne limitons jamais la responsabilité pour les dommages causés par une faute lourde ou un dol, pour la violation d’une obligation essentielle, pour les atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle, pour la garantie de conformité de 2 ans, ni au titre de la directive sur la responsabilité du fait des produits.
• Au-delà, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au double du prix de la commande à l’origine du dommage.
• Sauvegardes : conservez vos propres copies des photos que vous placez sur Fotofee. Nous réalisons des sauvegardes internes mais Fotofee n’est pas votre service de sauvegarde.

Cette clause se lit avec la Directive révisée sur la responsabilité du fait des produits défectueux (UE) 2024/2853 dès sa transposition en droit belge.

13. Cookies, vie privée et IA

• Politique relative aux cookies : fotofee.be/legal/cookies
• Déclaration de confidentialité : fotofee.be/legal/privacy
• L’IA dans le pipeline : §5 ci-dessus et Déclaration de confidentialité §4.

14. Droit applicable et juridiction

• Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
• Pour les contrats de consommation, vous conservez la protection des règles impératives du droit de votre résidence habituelle (art. 6 Rome I).
• Les litiges sont soumis aux tribunaux belges ; en tant que consommateur, vous pouvez également saisir le tribunal de votre résidence habituelle.

15. Modifications des conditions

Les modifications matérielles (toute modification touchant vos droits, le prix, notre responsabilité ou la portée du traitement) sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après ce délai vaut acceptation. Pour les commandes déjà passées, la version en vigueur au moment de la commande continue de s’appliquer.

16. Version linguistique

Les présentes conditions existent en anglais (source), néerlandais et français. La version dans la langue de la région linguistique de votre résidence habituelle s’applique entre vous et nous. La version néerlandaise est contraignante en Flandre, la française en Wallonie, et en Région de Bruxelles-Capitale vous choisissez. Pour les consommateurs hors Belgique, la version anglaise est informative ; les obligations linguistiques de l’art. VI.99 CDE s’appliquent aux factures et à l’information précontractuelle.